Se rendre au contenu
Air Emballages
  • Services
    Marchandise IATA

    Conditionnement de Marchandise Dangereuse

    Caisse bois sur mesure nimp15

    Fabrication de Caisse Bois ou plateaux sur mesure

    Container CO9 ISO

    Emballages isotherme - Température Contrôlée

    Calage arrimage container maritime

    Empotage et Arrimage de container maritime

    DGD DMD Déclaration de matière dangereuse

    Check DGR - Contrôle règlementaire sur site ou à distance

    Rouleau étiquette IATA IMDG ADR

    Fourniture d'emballage - Stock à Roissy CDG

  • Guides
    Guide des batteries Lithium et Sodium
  • Catalogue
  • Actualités
  • À propos
  • CGV
  • 0
  • 0
  • 01 39 90 67 23
  • Se connecter
  • Contactez-nous
Air Emballages
  • 0
  • 0
    • Services
    • Guides
    • Catalogue
    • Actualités
    • À propos
    • CGV
  • 01 39 90 67 23
  • Se connecter
  • Contactez-nous
Conditions générales de vente | Air Emballages
Air Emballages

Conditions générales de vente et de prestation de services

Version du 19 octobre 2026, applicable aux commandes passées à compter du 19 octobre 2026.

Sommaire

  1. Identification
  2. Objet et champ d'application
  3. Devis et commande
  4. Prix
  5. Obligations du Client
  6. Exécution des prestations
  7. Vente de fournitures d'emballage
  8. Réclamations
  9. Responsabilité
  10. Assurance
  11. Conditions de paiement
  12. Droit de rétention et gage conventionnel
  13. Prescription
  14. Force majeure
  15. Confidentialité
  16. Données personnelles
  17. Nullité partielle
  18. Droit applicable et juridiction
Article 1

Identification

Les présentes conditions générales sont celles de :

AIR EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 452 041 577, dont le siège social est situé Greensquare, 38 Avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 452 041 577
  • Code APE : 1624Z
  • Téléphone : 01 39 90 67 23
  • Courriel : comptabilite@airemballages.com

Ci-après dénommée « Air Emballages ».

Article 2

Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Air Emballages et son client, ci-après le « Client », au titre :

  • de la conception et de la réalisation d'emballages, notamment les caisses et plateaux en bois sur mesure, le conditionnement de marchandises réglementées, l'emballage en température dirigée et l'empotage de conteneurs ;
  • des prestations de contrôle réglementaire et d'assistance documentaire, notamment l'établissement de déclarations de marchandises dangereuses ;
  • de la vente de fournitures d'emballage.

2.2 Air Emballages n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni agent de fret, ni transitaire, ni représentant en douane. Elle n'exécute aucune opération de transport, n'organise aucun transport, et n'intervient ni dans le choix ni dans l'exécution du transport de la marchandise. La remise de la marchandise à un transporteur, un handler ou un transitaire relève de la seule décision du Client.

2.3 Les prestations d'Air Emballages sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Air Emballages ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

2.4 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès d'Air Emballages.

2.5 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2.6 En cas de conditions particulières convenues avec le Client, les présentes conditions générales continuent de s'appliquer pour tout ce qu'elles ne contredisent pas.

Article 3

Devis et commande

3.1 Les devis sont établis sur la seule base des informations communiquées par le Client. Ils sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.2 La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, ou par tout ordre écrit du Client expressément accepté par Air Emballages.

3.3 Toute modification, après acceptation du devis, des dimensions, du poids, de la nature, de la composition, de la valeur ou de la destination de la marchandise, ainsi que toute information initialement inexacte, incomplète ou omise, autorise Air Emballages à réviser son prix ou à refuser l'exécution.

3.4 Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis donne lieu à facturation des matières engagées et des travaux réalisés à la date de l'annulation.

Article 4

Prix

4.1 Les prix s'entendent hors taxes, hors droits, taxes et redevances de toute nature, et hors transport.

4.2 Les prix sont établis en fonction des informations communiquées par le Client, du prix des matières premières (en particulier du bois de caisserie) et des réglementations en vigueur à la date du devis.

En cas de variation de plus de dix pour cent (10 %), à la hausse comme à la baisse, des tarifs pratiqués par les fournisseurs d'Air Emballages sur les matières premières entre la remise du devis et l'exécution de la prestation, Air Emballages pourra adresser au Client un devis rectificatif tenant compte de cette variation.

Sur simple demande de la part du Client, Air Emballages communiquera les justificatifs relatifs à cette augmentation des tarifs.

Le devis rectificatif devra être accepté par le Client avant toute exécution de la prestation concernée.

4.3 Les prestations réalisées à la demande du Client en dehors des horaires d'ouverture d'Air Emballages font l'objet d'une majoration communiquée préalablement au Client.

4.4 Les prestations donnant lieu à une facturation minimale sont indiquées comme telles sur le devis.

Article 5

Obligations du Client

5.1 Information sur la marchandise

Le Client communique à Air Emballages, préalablement à toute prestation, l'ensemble des informations nécessaires à son exécution : nature exacte, composition, poids, dimensions, valeur, fragilité, contraintes de manutention et de conservation, destination et mode d'acheminement envisagé.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de ces informations et s'engage à signaler sans délai Air Emballages toute modification susceptible d'affecter les conditions d'emballage, de manutention ou de transport de la marchandise.

5.2 Marchandises dangereuses et réglementées

5.2.1 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à la nature, à la composition et aux propriétés de sa marchandise, ainsi que de la remise en temps utile des fiches de données de sécurité et de tout document réglementaire applicable.

5.2.2 Le Client supporte les conséquences, coûts et frais résultant d'informations ou documents erronés, incomplets, inexacts, contradictoires ou communiqués tardivement, notamment en cas de refus d'acceptation, d'immobilisation, de retour, de réemballage, de retard, d'amende ou de sanction administrative, dès lors que ces conséquences trouvent leur origine dans des informations ou documents relevant de la responsabilité du Client. Le Client garantit Air Emballages contre tout recours, réclamation, coût ou conséquence dommageable résultant de telles informations ou omissions.

5.2.3 Pour les prestations de déclaration de marchandises dangereuses, le Client donne mandat à Air Emballages, qui l'accepte, d'établir et de signer, en son nom et pour son compte, la déclaration de marchandises dangereuses et tout document réglementaire assimilé, pour les expéditions qu'il lui confie à cette fin.

Air Emballages exécute ce mandat sur la seule base des informations et documents communiqués par le Client dans les conditions de l'article 5.2.1. Elle n'est tenue à aucune vérification de leur exactitude ni d'analyse de la marchandise. Son intervention se limite à la cohérence apparente entre les informations communiquées et le document qu'elle établit et signe, et à la correcte application, à ces informations, des règles de classification, de formalisme et de complétude imposées par la réglementation applicable.

Air Emballages n'est responsable, dans l'exécution de ce mandat, qu'en cas de faute prouvée dans l'application de ces règles aux informations qui lui ont été communiquées, à l'exclusion de toute conséquence relevant des articles 5.2.1 et 5.2.2.

5.2.4 Le Client informe immédiatement Air Emballages de toute modification de la composition, des propriétés, du conditionnement, de la quantité, de la destination ou du mode de transport de la marchandise susceptible d'affecter sa classification, son emballage, son étiquetage ou les documents et déclarations réglementaires nécessaires.

5.2.5 En cas d'absence, d'insuffisance, d'incohérence ou de caractère manifestement erroné des informations ou documents nécessaires, Air Emballages peut suspendre ou refuser l'exécution de la prestation concernée jusqu'à obtention des éléments nécessaires, sans que cette suspension ou ce refus puisse constituer une inexécution contractuelle d'Air Emballages. Les frais déjà engagés ainsi que les frais supplémentaires résultant de cette situation restent à la charge du Client. Cette faculté de suspension ou de refus n'emporte aucune obligation de contrôle à la charge d'Air Emballages. Son exercice, ou son absence d'exercice, ne décharge pas le Client de sa responsabilité.

5.2.6 Lorsque le Client fournit tout ou partie des emballages utilisés pour la prestation, il garantit leur conformité, leur homologation lorsqu'elle est requise, leur bon état et leur adéquation aux marchandises concernées et au transport envisagé. Air Emballages peut refuser d'utiliser tout emballage qui ne porte pas le marquage réglementaire attendu ou qui présente un défaut apparent, sans que cette faculté constitue une obligation de contrôle. Air Emballages ne saurait être responsable des conséquences résultant d'un défaut, d'une non-conformité ou d'une inadéquation des emballages fournis par le Client.

5.3 Marchandises prohibées

Le Client s'interdit de remettre à Air Emballages toute marchandise illicite ou prohibée, notamment les produits de contrefaçon, les stupéfiants, et toute marchandise dont la détention ou la circulation est interdite.

Le Client garantit Air Emballages contre toute conséquence, réclamation, coût, frais, sanction ou recours résultant de la remise d'une marchandise prohibée ou de la dissimulation de sa nature, de sa composition ou de ses caractéristiques.

En cas de doute sur la licéité ou les conditions de manipulation, d'emballage ou de transport d'une marchandise, Air Emballages peut suspendre ou refuser la prestation jusqu'à obtention des informations ou justificatifs nécessaires.

5.4 Interventions sur site

Pour les prestations exécutées hors des locaux d'Air Emballages, le Client fait son affaire des autorisations d'accès, des conditions matérielles de travail et de la mise à disposition de la marchandise. Le temps d'attente imputable au Client ou à ses prestataires est facturé.

5.5 Réserves et recours

Il appartient au Client, ou au destinataire, de procéder aux constatations utiles, de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et de conserver les recours dans les formes et délais légaux applicables au contrat de transport, auquel Air Emballages est étrangère.

Article 6

Exécution des prestations

6.1 Air Emballages exécute ses prestations conformément aux réglementations qui leur sont applicables à la date de leur exécution, notamment les instructions IATA relatives aux marchandises dangereuses, le code IMDG, l'accord ADR et la norme NIMP 15.

6.2 Les délais communiqués par Air Emballages sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès sur un délai déterminé.

6.3 Air Emballages peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations. Elle demeure responsable de leur exécution dans les limites fixées à l'article 9.

6.4 Air Emballages se réserve le droit de refuser une prestation lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, lorsque la marchandise ne peut être traitée en conformité avec la réglementation applicable, ou lorsque la sécurité des personnes l'exige.

6.5 La prestation d'emballage est réputée achevée à la date d'envoi par email par Air Emballages au Client des photographies du colis et du document de colisage, que cet envoi intervienne à l'issue d'une intervention dans les locaux d'Air Emballages ou sur site. A compter de l'envoi au Client des éléments mentionnés ci-dessus, les risques sur la marchandise sont transférés au Client. De même, cette date constitue, pour l'application de l'article 13, le point de départ du délai qui y est fixé.

Lorsque la marchandise a été emballée dans les locaux d'Air Emballages, elle y demeure ensuite dans l'attente de son enlèvement par le transporteur désigné par le Client. Cette période d'attente est aux risques du Client, dans les conditions de l'article 10.2. Pendant cette période, Air Emballages n'est tenue qu'à une obligation de conservation raisonnable de la marchandise, à l'exclusion de toute obligation de résultat quant à sa préservation. Il est précisé qu'en cas de défaut d'enlèvement de la marchandise emballée dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition pour enlèvement, le client sera facturé à hauteur de 1 euro H.T. par jour et par palette.

6.6 Lorsque les prestations comprennent l'empotage d'un conteneur maritime, le plombage du conteneur est effectué par le Client ou son représentant à l'issue des opérations d'empotage. La responsabilité d'Air Emballages au titre de l'empotage prend fin à l'achèvement de cette prestation, matérialisé par l'envoi par email par Air Emballages au Client des photos du chargement et du plomb posé accompagné de la lettre de voiture signée par le chauffeur. Air Emballages ne saurait être tenue responsable du contenu du conteneur après l'achèvement de l'empotage.

Article 7

Vente de fournitures d'emballage

7.1 Les fournitures sont vendues aux conditions et prix en vigueur au jour de la commande.

7.2 Le transfert des risques s'opère à la remise des fournitures au Client ou au transporteur qu'il a désigné.

7.3 Réserve de propriété. Les fournitures demeurent la propriété d'Air Emballages jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise, conformément à l'article 7.2.

7.4 Air Emballages préconise, sur la base des informations communiquées par le Client, les fournitures d'emballage adaptées à la marchandise, à son mode de transport et à sa destination. Cette préconisation engage la responsabilité d'Air Emballages dans la limite de son adéquation aux informations qui lui ont été communiquées.

Par conséquent, Air Emballages n'est pas responsable des conséquences résultant d'une information erronée, incomplète ou inexacte fournie par le Client, d'une modification des conditions d'usage, de transport ou de destination non portée à sa connaissance, ou d'un emploi des fournitures non conforme à sa préconisation.

7.5 Les emballages homologués ONU sont vendus avec leur notice d'utilisation. Leur homologation n'est acquise que dans les conditions strictes d'emploi définies par cette notice. Le Client est seul responsable du respect de ces conditions.

Article 8

Réclamations

8.1 Toute réclamation du Client relative aux prestations ou aux produits (défaut de conformité, retard, vices apparents, etc.) doit être formulée par écrit et de manière détaillée, et être adressée à Air Emballages à l'adresse comptabilite@airemballages.com.

8.2 Les réclamations régulièrement formulées ne dispensent pas le Client de s'acquitter, à l'échéance convenue, des sommes non sérieusement contestables au titre des factures émises, le cas échéant sous réserve de l'exercice par le Client de l'exception d'inexécution dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

8.3 En cas de contestation portant sur une partie seulement des prestations ou fournitures facturées, le Client demeure tenu de régler, à l'échéance, la partie non contestée des factures, sans préjudice de ses droits de recours au titre de la partie contestée.

Article 9

Responsabilité

9.1 La responsabilité d'Air Emballages ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est personnellement imputable, et pour les seuls dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.

9.2 Dommages exclus. Air Emballages ne répond en aucun cas des dommages immatériels ou indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image, les frais de réexpédition, les pénalités de retard dues par le Client à des tiers, et les conséquences d'une immobilisation.

Plafonds de responsabilité

9.3 Plafond de responsabilité : pertes et avaries. Dans tous les cas où la responsabilité d'Air Emballages serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit (hors faute intentionnelle), l'indemnisation est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, avec un maximum de 60 000 euros par événement.

9.4 Plafond de responsabilité pour les prestations d'établissement de déclarations de marchandises dangereuses. En cas de faute prouvée dans l'établissement ou la signature d'une déclaration de marchandises dangereuses au sens de l'article 5.2.3, la réparation due par Air Emballages est limitée à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, avec un maximum de 60 000 euros par événement. Le Client a la faculté de souscrire, avant l'exécution de la prestation, une déclaration de valeur se substituant à ce plafond, dans les conditions de l'article 9.6.

9.5 Plafond de responsabilité : autres prestations. Pour tous les autres dommages non visés aux l'article 9.3 et 9.4, la réparation due par Air Emballages est strictement limitée au prix hors taxes de la prestation à l'origine du dommage, sans pouvoir excéder l'indemnité qui serait due au titre de l'article 9.3.

9.6 Déclaration de valeur. Le Client a la faculté de souscrire, avant l'exécution de la prestation, une déclaration de valeur fixée par lui et acceptée par Air Emballages. Cette déclaration se substitue aux plafonds des articles 9.3 et 9.4 et donne lieu à un supplément de prix. Elle doit être renouvelée pour chaque prestation.

9.7 Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Air Emballages, ni dans les cas où la loi les écarte.

9.8 Les prix d'Air Emballages, ses cotations et ses tarifs sont établis en considération des limitations de responsabilité qui précèdent.

Article 10

Assurance

10.1 Air Emballages est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. L'attestation est communiquée au Client sur simple demande.

10.2 Air Emballages ne souscrit aucune assurance sur la marchandise du Client. Il appartient au Client d'assurer sa marchandise pour sa valeur, pendant l'ensemble de la chaîne, y compris pendant sa présence dans les locaux d'Air Emballages.

Article 11

Conditions de paiement

11.1 Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

11.2 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre indemnisation, notamment lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

11.4 Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues par le Client à Air Emballages, quelle qu'en soit l'échéance.

11.5 La compensation unilatérale par le Client du montant de dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

11.6 Tout paiement partiel est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

11.7 Air Emballages peut suspendre l'exécution de toute prestation en cas de retard de paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 12

Droit de rétention et gage conventionnel

Le Client reconnaît expressément à Air Emballages un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel, opposables à tous, sur l'ensemble des marchandises, matériels et documents en possession d'Air Emballages, en garantie de la totalité des créances qu'elle détient contre lui, y compris antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.

Article 13

Prescription

Délai pour agir

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre Air Emballages et le Client peut donner lieu, que ce soit au titre des prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un (1) an à compter de la date à compter du jour où le Client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du fait susceptible de donner lieu à une telle réclamation ou action.

Article 14

Force majeure

Air Emballages n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment la fermeture ou l'engorgement des plateformes aéroportuaires ou portuaires, les mouvements sociaux, les décisions administratives et les défaillances des réseaux de communication.

Article 15

Confidentialité

Air Emballages s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations, et à ne les communiquer à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution ou lorsque la réglementation l'impose.

Article 16

Données personnelles

Les données personnelles collectées par Air Emballages dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour les seules finalités de gestion des devis, des commandes, de la facturation et du suivi des dossiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées légales de conservation. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, exerçables à l'adresse comptabilite@airemballages.com.

Article 17

Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Article 18

Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français interne.

18.2 En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Conditions générales de vente et de prestation de services, Air Emballages, version du 19 octobre 2026.


Greensquare - 38 Avenue de la Demi-Lune 
95700 Roissy en France

  • +33 1 39 90 67 23
  • operations@airemballages.com

Certifications Air Emballages

Horaires :

  • Lundi au Jeudi : 8h30–12h30 / 13h30–17h30
    Vendredi : 16h30

Réseaux sociaux