CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

AIR EMBALLAGES

Version du 17 juillet 2026, applicable aux commandes passées à compter du 17 juillet 2026.

Article 1 — Identification

Les présentes conditions générales sont celles de :

AIR EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 452 041 577, dont le siège social est situé Greensquare, 38 Avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 452 041 577
• Code APE : 1624Z
• Téléphone : 01 39 90 67 23
• Courriel : comptabilite@airemballages.com

Ci-après dénommée « Air Emballages ».

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Air Emballages et son client, ci-après « le Client », au titre :

• de la conception et de la réalisation d'emballages, notamment les caisses et plateaux en bois sur mesure, le conditionnement de marchandises réglementées, l'emballage en température dirigée et l'empotage de conteneurs ;
• des prestations de contrôle réglementaire et d'assistance documentaire, notamment l'établissement de déclarations de marchandises dangereuses ;
• de la vente de fournitures d'emballage.

2.2 Air Emballages n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni agent de fret, ni transitaire, ni représentant en douane. Elle n'exécute aucune opération de transport, n'organise aucun transport, et n'intervient ni dans le choix ni dans l'exécution du transport de la marchandise. La remise de la marchandise à un transporteur, un handler ou un transitaire relève de la seule décision du Client.

2.3 Les prestations d'Air Emballages sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Air Emballages ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

2.4 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès d'Air Emballages.

2.5 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2.6 En cas de conditions particulières convenues avec le Client, les présentes conditions générales continuent de s'appliquer pour tout ce qu'elles ne contredisent pas.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Les devis sont établis sur la seule base des informations communiquées par le Client. Ils sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.2 La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, ou par tout ordre écrit du Client expressément accepté par Air Emballages.

3.3 Toute modification, après acceptation du devis, des dimensions, du poids, de la nature, de la composition, de la valeur ou de la destination de la marchandise, ainsi que toute information initialement inexacte, incomplète ou omise, autorise Air Emballages à réviser son prix ou à refuser l'exécution.

3.4 Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis donne lieu à facturation des matières engagées et des travaux réalisés à la date de l'annulation.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix s'entendent hors taxes, hors droits, taxes et redevances de toute nature, et hors transport.

4.2 Les prix sont établis en fonction des informations communiquées par le Client, du cours des matières premières et des réglementations en vigueur à la date du devis. Une variation de plus de dix pour cent (10 %) du cours des matières premières entre la remise du devis et l'exécution de la prestation autorise Air Emballages à réviser son prix, sur justification.

4.3 Les prestations réalisées à la demande du Client en dehors des horaires d'ouverture d'Air Emballages font l'objet d'une majoration communiquée préalablement au Client.

4.4 Les prestations donnant lieu à une facturation minimale sont indiquées comme telles sur le devis.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 Information sur la marchandise

Le Client communique à Air Emballages, préalablement à toute prestation, l'ensemble des informations nécessaires à son exécution : nature exacte, composition, poids, dimensions, valeur, fragilité, contraintes de manutention et de conservation, destination et mode d'acheminement envisagé.

5.2 — Plombage :

Les camions, les semi‑remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui‑même ou par son représentant.

5.2 Marchandises dangereuses et réglementées

5.2.1 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à la nature, à la composition et aux propriétés de sa marchandise, ainsi que de la remise en temps utile des fiches de données de sécurité et de tout document réglementaire applicable.

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

5.2.2 Air Emballages procède à la classification réglementaire et établit les documents correspondants sur la base des seules informations communiquées par le Client. Air Emballages n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude intrinsèque des informations communiquées par le Client sur la composition de sa marchandise, ni de procéder à des analyses ou essais.

5.2.3 Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant d'informations erronées, incomplètes, tardives ou omises, notamment en cas de refus d'acceptation, d'immobilisation, d'amende ou de sanction administrative.

5.3 Marchandises prohibées

Le Client s'interdit de remettre à Air Emballages toute marchandise illicite ou prohibée, notamment les produits de contrefaçon, les stupéfiants, et toute marchandise dont la détention ou la circulation est interdite. Le Client garantit Air Emballages de toutes les conséquences d'un manquement à cette obligation.

5.4 Interventions sur site

Pour les prestations exécutées hors des locaux d'Air Emballages, le Client fait son affaire des autorisations d'accès, des conditions matérielles de travail et de la mise à disposition de la marchandise. Le temps d'attente imputable au Client ou à ses prestataires est facturé.

5.5 Réserves et recours

Il appartient au Client, ou au destinataire, de procéder aux constatations utiles, de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et de conserver les recours dans les formes et délais légaux applicables au contrat de transport, auquel Air Emballages est étrangère.

Article 6 — Exécution des prestations

6.1 Air Emballages exécute ses prestations conformément aux réglementations qui leur sont applicables à la date de leur exécution, notamment les instructions IATA relatives aux marchandises dangereuses, le code IMDG, l'accord ADR et la norme NIMP 15.

6.2 Les délais communiqués par Air Emballages sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès sur un délai déterminé.

6.3 Air Emballages peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations. Elle demeure responsable de leur exécution dans les limites fixées à l'article 9.

6.4 Air Emballages se réserve le droit de refuser une prestation lorsque les informations communiquées sont insuffisantes, lorsque la marchandise ne peut être traitée en conformité avec la réglementation applicable, ou lorsque la sécurité des personnes l'exige.

Article 7 — Vente de fournitures d'emballage

7.1 Les fournitures sont vendues aux conditions et prix en vigueur au jour de la commande.

7.2 Le transfert des risques s'opère à la remise des fournitures au Client ou au transporteur qu'il a désigné.

7.3 — Réserve de propriété. Les fournitures demeurent la propriété d'Air Emballages jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise, conformément à l'article 7.2.

7.4 Le Client est seul responsable du choix des fournitures au regard de l'usage qu'il entend en faire et de la marchandise qu'il entend y placer, sauf préconisation écrite d'Air Emballages.

7.5 Les emballages homologués ONU sont vendus avec leur notice d'utilisation. Leur homologation n'est acquise que dans les conditions strictes d'emploi définies par cette notice. Le Client est seul responsable du respect de ces conditions.

Article 8 — Réclamations

8.1 Toute réclamation relative à une prestation ou à une fourniture doit être adressée à Air Emballages par écrit, motivée, à l'adresse comptabilite@airemballages.com.

8.2 Aucune réclamation ne dispense le Client du paiement du prix.

Article 9 — Responsabilité

9.1 La responsabilité d'Air Emballages ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est personnellement imputable, et pour les seuls dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.

9.2 — Dommages exclus. Air Emballages ne répond en aucun cas des dommages immatériels ou indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image, les frais de réexpédition, les pénalités de retard dues par le Client à des tiers, et les conséquences d'une immobilisation.

9.3 — Pertes et avaries. Dans tous les cas où la responsabilité d'Air Emballages serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, l'indemnisation est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, avec un maximum de 60 000 euros par événement.

9.4 — Autres dommages. Pour tous les autres dommages, y compris ceux résultant d'une prestation de contrôle réglementaire ou d'assistance documentaire, la réparation due par Air Emballages est strictement limitée au prix hors taxes de la prestation à l'origine du dommage. Cette indemnité ne peut excéder celle qui serait due au titre de l'article 9.3.

9.5 — Déclaration de valeur. Le Client a la faculté de souscrire, avant l'exécution de la prestation, une déclaration de valeur fixée par lui et acceptée par Air Emballages. Cette déclaration se substitue aux plafonds des articles 9.3 et 9.4 et donne lieu à un supplément de prix. Elle doit être renouvelée pour chaque prestation.

9.6 Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Air Emballages, ni dans les cas où la loi les écarte.

9.7 Les prix d'Air Emballages, ses cotations et ses tarifs sont établis en considération des limitations de responsabilité qui précèdent.

Article 10 — Assurance

10.1 Air Emballages est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. L'attestation est communiquée au Client sur simple demande.

10.2 Air Emballages ne souscrit aucune assurance sur la marchandise du Client. Il appartient au Client d'assurer sa marchandise pour sa valeur, pendant l'ensemble de la chaîne, y compris pendant sa présence dans les locaux d'Air Emballages.

Article 11 — Conditions de paiement

11.1 Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

11.2 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre indemnisation, notamment lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

11.4 Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues par le Client à Air Emballages, quelle qu'en soit l'échéance, même en cas d'acceptation d'effets.

11.5 La compensation unilatérale par le Client du montant de dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

11.6 Tout paiement partiel est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

11.7 Air Emballages peut suspendre l'exécution de toute prestation en cas de retard de paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 12 — Droit de rétention et gage conventionnel

Le Client reconnaît expressément à Air Emballages un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel, opposables à tous, sur l'ensemble des marchandises, matériels et documents en possession d'Air Emballages, en garantie de la totalité des créances qu'elle détient contre lui, y compris antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.

Article 13 — Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre Air Emballages et le Client peut donner lieu, que ce soit au titre des prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un (1) an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse.

Article 14 — Force majeure

Air Emballages n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment la fermeture ou l'engorgement des plateformes aéroportuaires ou portuaires, les mouvements sociaux, les décisions administratives et les défaillances des réseaux de communication.

Article 15 — Confidentialité

Air Emballages s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations, et à ne les communiquer à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution ou lorsque la réglementation l'impose.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par Air Emballages dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour les seules finalités de gestion des devis, des commandes, de la facturation et du suivi des dossiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées légales de conservation. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, exerçables à l'adresse comptabilite@airemballages.com.

Article 17 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

18.2 En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Conditions générales de vente et de prestation de services — AIR EMBALLAGES — Version du 17 juillet 2026.