CSTMD et transport de marchandises dangereuses : qui doit désigner un conseiller à la sécurité

« C'est vraiment obligatoire, un conseiller à la sécurité ? » La question revient souvent, et la réponse est oui, pour presque toutes les entreprises qui touchent à la marchandise dangereuse. Le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, le CSTMD, n'est pas une option de confort. C'est une obligation réglementaire, assortie de sanctions pénales lourdes en cas de manquement.

Cet article fait le point sur qui est concerné, ce que dit précisément la réglementation, ce que l'on risque sans conseiller désigné, et les quelques cas d'exemption qui existent.

Ce que dit la réglementation ADR

L'obligation découle du chapitre 1.8.3 de l'ADR, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Le même dispositif existe dans le RID pour le rail et l'ADN pour les voies navigables.

Le principe est large. Toute entreprise dont l'activité comporte le transport, l'emballage, le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité. En France, cette obligation est précisée par l'article 6 de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié.

Le conseiller n'est pas nécessairement une personne extérieure. Il peut être le chef d'entreprise lui-même, un salarié qui exerce par ailleurs d'autres fonctions, ou un prestataire externe. La seule condition est qu'il soit réellement en mesure de remplir sa mission, et qu'il soit titulaire du certificat obtenu après réussite de l'examen d'État. Ce certificat est valable cinq ans et se renouvelle par un nouvel examen.

L'extension aux expéditeurs depuis 2019 : le point à connaître

C'est le changement que beaucoup d'entreprises ont manqué. La version 2019 de l'ADR a élargi le périmètre de l'obligation aux expéditeurs de marchandises dangereuses, même lorsqu'ils ne réalisent eux-mêmes aucune opération physique de transport, de chargement ou d'emballage.

Autrement dit, une entreprise qui se contente d'expédier, c'est-à-dire de remettre au transport des marchandises dangereuses, entre désormais dans le champ de l'obligation. La période transitoire qui accompagnait cette extension s'est achevée fin 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il n'y a plus de sursis.

Ce point est décisif pour les entreprises qui pensaient échapper à l'obligation au motif qu'elles « ne font que de l'aérien » ou qu'elles « ne transportent rien elles-mêmes ». Expédier, c'est déjà être concerné.

« Mais nous, on fait de l'aérien » : l'angle mort du pré-acheminement

Beaucoup d'entreprises raisonnent en silos. L'expédition part en avion, donc c'est de l'IATA, donc l'ADR ne les concernerait pas. C'est une erreur de lecture.

Un colis n'arrive pas à l'aéroport par téléportation. Il y arrive par la route. Et ce pré-acheminement routier relève de l'ADR. Dès lors qu'une marchandise dangereuse circule sur route, même sur quelques kilomètres entre l'entrepôt et l'aéroport, le régime ADR s'applique, et avec lui l'obligation de conseiller, hors cas d'exemption.

L'aérien et le terrestre ne s'excluent pas. Une même expédition peut relever de l'IATA pour le vol et de l'ADR pour le trajet routier qui l'amène à l'avion. Les deux réglementations cohabitent sur un même dossier.

Ce que l'on risque sans conseiller désigné

L'absence de conseiller à la sécurité, quand l'entreprise y est soumise, n'est pas un simple oubli administratif. C'est un délit.

L'article L.1252-6 du code des transports renvoie aux peines prévues au I de l'article L.1252-5 : le responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité, alors que l'entreprise y est soumise, encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a aggravé ce dispositif. Lorsque le manquement expose gravement et durablement l'environnement, les peines peuvent être portées à trois ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende. Le texte précise que sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

Ces montants ne sont pas théoriques. Ils traduisent le niveau de gravité que le législateur attache à la prévention des risques liés aux marchandises dangereuses.

Les cas d'exemption

Toutes les entreprises ne sont pas tenues de désigner un conseiller. L'article 6 de l'arrêté TMD et la section 1.8.3.2 de l'ADR prévoient des dispenses, principalement liées aux faibles quantités.

Sont notamment dispensées de la désignation les entreprises dont l'activité se limite à :

• Des expéditions ou transports en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR ;
• Des marchandises emballées en quantités limitées selon le chapitre 3.4, ou en quantités exceptées selon le chapitre 3.5 ;
• Des chargements ou expéditions occasionnels, dans la limite de deux opérations par an pour un transport national.

Ces exemptions ne sont pas des portes de sortie automatiques. Encore faut-il savoir calculer les seuils du 1.1.3.6, qui reposent sur des catégories de transport et des facteurs multiplicateurs propres à chaque matière, et être capable de justifier que l'on reste bien en dessous. C'est précisément l'un des rôles du conseiller : déterminer si l'entreprise entre ou non dans un cas d'exemption, et documenter ce raisonnement.

Une entreprise qui s'auto-exempte sans savoir calculer ces seuils prend un risque. L'exemption mal appréciée ne protège de rien.

Le rôle réel du conseiller à la sécurité

Réduire le CSTMD à une ligne dans un organigramme et à un rapport annuel serait passer à côté de sa fonction. Le conseiller à la sécurité a trois missions principales, définies par l'ADR.

Il examine le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses. Il conseille l'entreprise dans ses opérations liées à ces transports. Et il rédige un rapport annuel, à destination du chef d'entreprise, tenu à la disposition des autorités.

Dans la pratique, le conseiller regarde les procédures réelles, pas seulement les procédures écrites. Il réalise des audits sur site, alerte avant l'incident plutôt qu'après, forme et sensibilise le personnel, et intervient le jour où un événement de transport doit être déclaré. Son regard extérieur est un filet de sécurité, autant qu'une obligation.

Un métier de l'ombre, au service de toute la chaîne

Le conseiller à la sécurité travaille rarement sous les projecteurs. Son efficacité se mesure souvent à ce qui n'arrive pas : l'accident évité, le refus anticipé, la non-conformité corrigée avant le départ. C'est un métier de vigilance, encore trop méconnu des entreprises qui en dépendent pourtant chaque jour.

Chez Air Emballages, nous ne sommes pas conseillers à la sécurité. Notre métier est d'emballer, de marquer, d'étiqueter et de déclarer des marchandises dangereuses, sous notre responsabilité. Et comme toute entreprise de la chaîne qui y est soumise, nous avons notre propre conseiller. Son regard nous rend meilleurs.

Situés à Roissy-CDG, nous traitons quotidiennement des expéditions de marchandises dangereuses, en aérien comme en pré-acheminement routier. Si vous vous interrogez sur votre propre obligation de désigner un conseiller, ou sur la conformité de vos expéditions, nous pouvons en discuter.

Air Emballages — Roissy-CDG Téléphone : 01 39 90 67 23 Courriel : operations@airemballages.com

Cet article présente le cadre réglementaire général en vigueur à la date de rédaction. Chaque situation d'entreprise est particulière : l'appréciation d'une obligation ou d'une exemption relève d'un conseiller à la sécurité certifié.